Signalements whistleblowing
Remarque
Le canal interne de signalement de Silvio Fossa S.p.A. relève du décret législatif italien 24/2023. Les documents (PDF) indiqués ci-dessous sont en italien.
Signalements whistleblowing
En application du décret législatif italien n° 24 du 10 mars 2023 relatif aux signalements whistleblowing, SILVIO FOSSA S.p.A. (« FOSSA ») a mis en place un canal interne de signalement et a adopté le « Règlement whistleblowing de Silvio Fossa S.p.A. », disponible ci-dessous.
Qui peut effectuer un signalement ?
Les signalements peuvent être adressés par des sujets internes ou externes à FOSSA, tels que par exemple les salariés, les collaborateurs, les travailleurs indépendants, les stagiaires, les consultants, les fournisseurs, les actionnaires ou les personnes exerçant des fonctions d’administration ou de contrôle au sein de FOSSA, telles que les membres du Conseil d’administration
Que peut-on signaler ?
Les signalements, qui doivent être aussi détaillés que possible, concernent des violations de la loi portant atteinte à l’intérêt public ou à l’intégrité de FOSSA, telles que, par exemple, la commission d’un acte corrupteur ou la violation de règles relatives à la santé et à la sécurité au travail ou à l’environnement, ainsi que les violations du Modèle 231 ou du Code d’éthique de FOSSA.
Ne constituent pas des signalements whistleblowing et ne seront donc pas pris en consideration :
• contestations, réclamations ou demandes personnelles relatives à sa propre relation de travail ;
• plaintes relatives au mauvais fonctionnement des prestations fournies par FOSSA.
Comment signaler ?
Canaux de signalement
• interne ;
• externe (ANAC – https://whistleblowing.anticorruzione.it/#/) ;
• divulgation publique (par la presse, des moyens électroniques ou des moyens de diffusion capables d’atteindre un grand nombre de personnes) ;
• signalement à l’autorité judiciaire ou comptable.
Canal de signalement interne
FOSSA a adopté les canaux de signalement interne suivants :
• une plateforme de signalement whistleblowing dénommée « WHISTLEBLOWING SEGNALAZIONI TESEO ERM », accessible à l’adresse suivante : https://fossacilindri.wb.teseoerm.com/#/ ;
• signalement oral au moyen d’un système dédié de messagerie vocale intégré à la plateforme mentionnée ci-dessus ;
• signalement lors d’un entretien direct.
Pour plus de détails, veuillez consulter la procédure whistleblowing adoptée par FOSSA, dénommée « Règlement whistleblowing de Silvio Fossa S.p.A. », ainsi que l’annexe « Instructions opératoires pour l’utilisation de la plateforme », disponibles ci-dessous.
Canal de signalement externe
• Canal externe géré par l’Autorité nationale anticorruption (ANAC) (disponible sur le site suivant https://www.anticorruzione.it/-/whistleblowing) : les signalants peuvent y recourir à titre subsidiaire et uniquement dans les cas déterminés prévus par le « Règlement whistleblowing de Silvio Fossa S.p.A. » disponible ci-dessous.
• Divulgation publique par la presse ou les réseaux sociaux : les signalants peuvent y recourir de façon encore plus subsidiaire et uniquement dans les cas déterminés indiqués dans l’information étendue
Données personnelles
Pour toute information sur le traitement des données personnelles dans le cadre des signalements whistleblowing, veuillez consulter l’information dédiée sur la confidentialité, disponible ci-dessous